DAC7 : Vinted et les impôts en France

En bref : depuis 2023, Vinted, Leboncoin, eBay et les autres plateformes transmettent à l’administration fiscale (DGFiP) les données des vendeurs qui réalisent 30 ventes ou plus ou perçoivent plus de 2 000 € sur une même plateforme dans l’année civile. Être déclaré ne veut pas dire être imposé : vendre ses propres affaires d’occasion n’est en général pas imposable.

Information générale, pas un conseil fiscal.

Statut–

Ventes restantes avant 30
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Montant restant avant 2 000 €
–
À ce rythme, seuil atteint le
–

Les seuils DAC7 en France

PlateformeSeuil de ventesSeuil de montantDéclenchement
Vinted, Leboncoin, eBay… (chacune)30 ventesplus de 2 000 €L’un ou l’autre, par plateforme et par année civile

Le dispositif s’appelle DPI-DAC7. Il a été transposé en France par la loi de finances pour 2022 (article 134) et s’applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023. Il a remplacé l’ancien dispositif de l’article 242 bis du CGI, dont les seuils étaient différents.

Ce que la plateforme transmet

La plateforme envoie ces données à la DGFiP au plus tard le 31 janvier de l’année suivante et doit vous adresser un récapitulatif annuel du nombre et du montant de vos opérations.

Déclaré ne veut pas dire imposé

La transmission informe l’administration, elle ne crée pas d’impôt. La page officielle « Vente de biens personnels : faut-il déclarer ces revenus ? » explique que vendre ses propres biens d’occasion (par exemple des vêtements d’enfants) n’est en général pas imposable, même au-delà de 30 ventes. En revanche, acheter pour revendre avec un bénéfice peut constituer une activité commerciale, à déclarer. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

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Questions

Vinted déclare-t-il mes ventes aux impôts ?

Oui, si vous faites 30 ventes ou plus ou percevez plus de 2 000 € sur Vinted dans l’année civile. En dessous des deux seuils, rien n’est transmis.

Dois-je payer des impôts sur mes ventes Vinted ?

Pas en général pour la vente de vos propres affaires d’occasion. L’achat-revente régulier avec bénéfice peut être une activité imposable.

Les seuils s’additionnent-ils entre plateformes ?

Non. Chaque plateforme compte vos ventes séparément.

Quand la plateforme envoie-t-elle les données ?

Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, avec un récapitulatif annuel pour vous.

Sources officielles

Information générale, pas un conseil fiscal. MintWave Studio n'est affilié ni à Vinted, ni à eBay, ni à aucune plateforme. Les noms indiquent seulement où l'on vend. Les frais et les lois peuvent changer.

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